Gérants de SCI : pensez à déclarer les changements d’occupation de vos biens immobiliers
Depuis la réforme de la taxe d’habitation, un point essentiel demeure pour tous les propriétaires : la déclaration de l’occupation de leurs biens immobiliers. Que vous soyez investisseur en location longue durée, en location saisonnière, ou simplement propriétaire d’une résidence secondaire, vous avez des obligations déclaratives à ne pas négliger. En bref, cette déclaration est également à compléter pour toutes les SCI !
1 - Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale a besoin de connaître précisément l’usage de chaque bien immobilier : résidence principale, secondaire, logement vacant, loué… Cette information est indispensable pour déterminer si un bien est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Les SCI ne coupent pas à cette obligation déclarative. Le gérant endosse cette responsabilité en cas de défaillance. Que l’on soit en SCI à l’IR ou à l’option IS, n’oubliez pas de vous connecter à votre espace professionnel (Démarches > Gérer mes biens immobiliers).
⚠️ Attention : si la déclaration n’est pas faite ou est inexacte, une amende de 150 € par bien pourra être appliquée à partir de 2026 (article 1770 terdecies du CGI). Une tolérance est accordée pour l’instant, mais cela ne durera pas.
2 - Qui est concerné ?
Tous les propriétaires – particuliers ou professionnels (SCI) – de logements et de dépendances (caves, garages, parkings…) sont concernés, qu’ils les occupent ou non.
Au préalable, vérifiez que l’ensemble des los détenus sont biens présents : appartement, cave, parking, parcelle de terrain … Si plusieurs lots font partis de la même propriété, vous pourrez les regrouper afin de créer le lot
3 - Que faut-il déclarer ?
Vous devez mettre à jour la situation de chacun de vos biens dans les cas suivants :
- Changement de résidence principale (l’adresse doit correspondre à celle mentionnée dans votre déclaration de revenus) ;
- Acquisition ou changement d’usage en résidence secondaire (le bien doit être meublé et accessible à tout moment, même si vous n’y êtes pas allé de l’année) ;
- Passage d’un bien à l’état vacant (non meublé et inoccupé sur l’année entière) ;
- Mise en location, qu’elle soit saisonnière ou à l’année. En cas de location longue durée, vous devez indiquer le nom des locataires si ceux-ci ont changé en 2024.
Les dépendances (parking, cave, garage…) doivent également être déclarées en même temps que le bien auquel elles sont rattachées.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration s’effectue en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » pour les particuliers et dans la rubrique « Démarches » => « Gérer mes biens » pour les professionnels, type SCI.
- Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, aucune action n’est requise.
- En revanche, si des changements ont eu lieu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez les déclarer avant le 30 juin 2025.
👉 Si vous ne disposez pas d’un accès internet, un formulaire papier peut être retiré dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche.
4 - En résumé
✅ Ce que vous devez faire
- Déclarer les changements d’occupation de vos biens sur impots.gouv.fr
- Respecter la date limite : 30 juin 2025
- Vérifier les données préremplies et les corriger si nécessaire
❌ Ce que vous risquez si vous ne le faites pas
- Une amende de 150 € par bien dès 2026
- Perdre le bénéfice d'exonérations ou être imposé à tort
- Être dans l’illégalité sans le savoir
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En conclusion
En tant qu’investisseur immobilier, cette obligation est un point de vigilance important dans votre gestion patrimoniale. Elle vous permet de sécuriser votre fiscalité et d’éviter toute mauvaise surprise à l’avenir. Prenez quelques minutes pour vérifier votre situation !
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